Le PACS donne droit au titre de séjour ? ... Signaler Simon Lenoir - Dernière réponse le 9 févr. 2017 1 réponse Bonjour, S'il vous plait faire un PACS avec ma copine française pourra me donner droit a un titre de séjour ? Merci de votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, la réponse est non, pas de droit systématique mais il est possible de déposer une demande de visa vie privée et familiale en étant pacsé et en ayant des preuves de vie commune pendant au moins un an. Mais même là, le visa n'est pas délivré à tous. Discussions similaires Qu'est-ce qu'un titre de perception? barzac83 carte de séjour timbre fiscal 375 euros Tatiana se déchoir de ses droits parentaux maybe titre exécutoire de 2003 reçu en 2021 Anne_9331 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, la réponse est non, pas de droit systématique mais il est possible de déposer une demande de visa vie privée et familiale en étant pacsé et en ayant des preuves de vie commune pendant au moins un an. Mais même là, le visa n'est pas délivré à tous.