Le PACS donne droit au titre de séjour ?
Simon Lenoir
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8 févr. 2017 à 21:44
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 févr. 2017 à 06:58
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A voir également:
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doris33
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9 févr. 2017 à 06:58
9 févr. 2017 à 06:58
Bonjour,
la réponse est non, pas de droit systématique mais il est possible de déposer une demande de visa vie privée et familiale en étant pacsé et en ayant des preuves de vie commune pendant au moins un an. Mais même là, le visa n'est pas délivré à tous.
la réponse est non, pas de droit systématique mais il est possible de déposer une demande de visa vie privée et familiale en étant pacsé et en ayant des preuves de vie commune pendant au moins un an. Mais même là, le visa n'est pas délivré à tous.
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