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Le PACS donne droit au titre de séjour ?

Simon Lenoir -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
S'il vous plait faire un PACS avec ma copine française pourra me donner droit a un titre de séjour ?
Merci de votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

la réponse est non, pas de droit systématique mais il est possible de déposer une demande de visa vie privée et familiale en étant pacsé et en ayant des preuves de vie commune pendant au moins un an. Mais même là, le visa n'est pas délivré à tous.
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