Vente commerce sous le seuil de dettes

christianlebas -  
Bonjour,
suite à des difficultés de santé je ne peux plus assumer mon commerce en nom propre que j'ai dû fermer depuis 3 mois. Je souhaite le vendre en dessous du montant des dettes restant à la banque et au propriétaire bailleur pour arrêter l'hémorragie. Est-ce légal?
Quelles procédures éventuelles respecter?
Merci

1 réponse

  1.  louvanne
    Bonsoir,

    Voir avec le mandataire judiciaire

    Cordialement
    0

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