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Vente commerce sous le seuil de dettes

christianlebas Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016 - 23 déc. 2016 à 18:41
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 23 déc. 2016 à 19:05
Bonjour,
suite à des difficultés de santé je ne peux plus assumer mon commerce en nom propre que j'ai dû fermer depuis 3 mois. Je souhaite le vendre en dessous du montant des dettes restant à la banque et au propriétaire bailleur pour arrêter l'hémorragie. Est-ce légal?
Quelles procédures éventuelles respecter?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
23 déc. 2016 à 19:05
Bonsoir,

Voir avec le mandataire judiciaire

Cordialement
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