Vente commerce sous le seuil de dettes
christianlebas
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louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
louvanne Messages postés 6402 Statut Membre -
Bonjour,
suite à des difficultés de santé je ne peux plus assumer mon commerce en nom propre que j'ai dû fermer depuis 3 mois. Je souhaite le vendre en dessous du montant des dettes restant à la banque et au propriétaire bailleur pour arrêter l'hémorragie. Est-ce légal?
Quelles procédures éventuelles respecter?
Merci
suite à des difficultés de santé je ne peux plus assumer mon commerce en nom propre que j'ai dû fermer depuis 3 mois. Je souhaite le vendre en dessous du montant des dettes restant à la banque et au propriétaire bailleur pour arrêter l'hémorragie. Est-ce légal?
Quelles procédures éventuelles respecter?
Merci
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