éclaircir un point de droit

bill.bokilo -  
M ou Mme x achéte une automobile; la facture est a leur noms.
M z immatricule le véhicule a son nom.
Si M z décède a qui apartient le véhicule (sachant qu'il n'y a aucun lien de parenté entre x et z).
cordialement votre avis légal

2 réponses

  1. DorisOups
    bonjour
    à celui qui a son nom sur la facture
    0
    1. gerber1 Modérateur
      Bonjour
      Et pour remplir le certificat de cession,C'est le mort qui signe ????
      0

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