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éclaircir un point de droit

bill.bokilo Messages postés 13 Date d'inscription samedi 5 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2017 - 3 déc. 2016 à 16:24
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 3 déc. 2016 à 16:48
M ou Mme x achéte une automobile; la facture est a leur noms.
M z immatricule le véhicule a son nom.
Si M z décède a qui apartient le véhicule (sachant qu'il n'y a aucun lien de parenté entre x et z).
cordialement votre avis légal

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
3 déc. 2016 à 16:25
bonjour
à celui qui a son nom sur la facture
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Réponse 2 / 2
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
3 déc. 2016 à 16:48
Bonjour
Et pour remplir le certificat de cession,C'est le mort qui signe ????
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