éclaircir un point de droit

bill.bokilo Messages postés 22 Statut Membre -  
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
M ou Mme x achéte une automobile; la facture est a leur noms.
M z immatricule le véhicule a son nom.
Si M z décède a qui apartient le véhicule (sachant qu'il n'y a aucun lien de parenté entre x et z).
cordialement votre avis légal

2 réponses

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    à celui qui a son nom sur la facture
    0
  2. gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 995
     
    Bonjour
    Et pour remplir le certificat de cession,C'est le mort qui signe ????
    0

Discussions similaires

se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Problème livraison Chronopost
onaphta -
mouii -

6 réponses
CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Droit de passage sur terrain tres pentu.
dks31 -
dks31 -

6 réponses