éclaircir un point de droit
bill.bokilo
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gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 15765 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
M ou Mme x achéte une automobile; la facture est a leur noms.
M z immatricule le véhicule a son nom.
Si M z décède a qui apartient le véhicule (sachant qu'il n'y a aucun lien de parenté entre x et z).
cordialement votre avis légal
M z immatricule le véhicule a son nom.
Si M z décède a qui apartient le véhicule (sachant qu'il n'y a aucun lien de parenté entre x et z).
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