tribunal compétent pour résilier un bail

Question

Bonjour, 
Quel est le tribunal compétent pour prononcer la résiliation d'un bail commercial suite à impayés et acquisition de la clause résolutoire ? 
J'aurais dit que les litiges locatifs c'est le tribunal d'instance mais dans le bail en question on parle du TGI en référé.

Merci de vos avis ...

Poisson92100 · Answer

pas de réponses ?

stf_frmu · Answer

bonjour

c'est le tribunal de commerce.
ce tribunal, suivant ou vous habitez peut se trouver soit dans ses propres locaux soit dans les locaux du TI ou du TGI 
 
 "je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot,     c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph

Tribunal compétent pour résilier un bail

2 réponses

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