Tribunal compétent pour résilier un bail
Poisson92100
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stf_frmu Messages postés 53038 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
stf_frmu Messages postés 53038 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent pour prononcer la résiliation d'un bail commercial suite à impayés et acquisition de la clause résolutoire ?
J'aurais dit que les litiges locatifs c'est le tribunal d'instance mais dans le bail en question on parle du TGI en référé.
Merci de vos avis ...
Quel est le tribunal compétent pour prononcer la résiliation d'un bail commercial suite à impayés et acquisition de la clause résolutoire ?
J'aurais dit que les litiges locatifs c'est le tribunal d'instance mais dans le bail en question on parle du TGI en référé.
Merci de vos avis ...
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2 réponses
bonjour
c'est le tribunal de commerce.
ce tribunal, suivant ou vous habitez peut se trouver soit dans ses propres locaux soit dans les locaux du TI ou du TGI
"je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot, c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph
c'est le tribunal de commerce.
ce tribunal, suivant ou vous habitez peut se trouver soit dans ses propres locaux soit dans les locaux du TI ou du TGI
"je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot, c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph
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