Tribunal compétent pour résilier un bail

Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
stf_frmu Messages postés 38685 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent pour prononcer la résiliation d'un bail commercial suite à impayés et acquisition de la clause résolutoire ?
J'aurais dit que les litiges locatifs c'est le tribunal d'instance mais dans le bail en question on parle du TGI en référé.

Merci de vos avis ...

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 678
     
    pas de réponses ?
    0
  2. stf_frmu Messages postés 38685 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   351
     
    bonjour

    c'est le tribunal de commerce.
    ce tribunal, suivant ou vous habitez peut se trouver soit dans ses propres locaux soit dans les locaux du TI ou du TGI

     "je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot,     c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph 
    0

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