Tribunal compétent pour résilier un bail
Poisson92100
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stf_frmu Messages postés 43664 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 oct. 2016 à 11:46
stf_frmu Messages postés 43664 Date d'inscription mercredi 22 février 2012 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 6 oct. 2016 à 11:46
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2 réponses
Poisson92100
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stf_frmu
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Modifié par stf_frmu le 6/10/2016 à 11:46
Modifié par stf_frmu le 6/10/2016 à 11:46
bonjour
c'est le tribunal de commerce.
ce tribunal, suivant ou vous habitez peut se trouver soit dans ses propres locaux soit dans les locaux du TI ou du TGI
"je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot, c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph
c'est le tribunal de commerce.
ce tribunal, suivant ou vous habitez peut se trouver soit dans ses propres locaux soit dans les locaux du TI ou du TGI
"je crois que c'est le rôle de Dieu de leur pardonner... nous, notre boulot, c'est seulement d'organiser cette rencontre." Général Schwartzkoph
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