Dette famille
Bonjour,
Puis-je faire une reconnaissance de dette à mon frère écrire à la main est-elle valable faut-il aller chez un notaire merci
Puis-je faire une reconnaissance de dette à mon frère écrire à la main est-elle valable faut-il aller chez un notaire merci
1 réponse
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Bonjour,
oui, vous pouvez faire en sous-seing privé (en 2 exemplaires) une reconnaissance de dettes.
Lire et écouter ici (conseils et modèle de sous-seing privé) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/1153-reconnaissance-de-dette-modele-de-lettre/
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...