Delai entre 2 AG
Résolu
Bonjour, je suis coproprietaire dans un immeuble comportant 20 lots ,la derniere AG a eu lieu le 23 juin 2015,nous venons de recevoir la convocation pour la prochaine AG fixee le 03 octobre 2016 pour rendu des comptes de l'annee civile 2015 . Est il normal que cette AG se fasse si tardivement n'existe-t-il pas une reglementation relative au delai a respecter entre 2 AG ?
Merci de m'eclairer sur ce point . MARIJOL
Merci de m'eclairer sur ce point . MARIJOL
5 réponses
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Modérateurbonjour
l' AG doit avoir lieu au moins une foi par an , il n'y a pas de xx mois maximum entre deux . -
Bonjour,
Pas de délai prévu légalement entre deux AGs. Rien d'anormal, si ce n'est pourquoi 2 AGs dans un seul exercice ?
Est ce un syndic pro ou un syndic non pro, dit "bénévole" ?-
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Modérateur@MARIJOLeffectivement si l'exercice est clos au 31 / 12 l'AG doit se tenir dans les 6 mois
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615 -
@kasomMerci pour cette confirmation
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NON l'AG annuelle n'a obligation à être tenue d'être faite dans les 6 mois que si le budget de l'exercice n'a pas été voté déjà. Or souvent on vote le budget dans l'AG précédente et si cela est bien le cas votre AG pour voter les comptes de l'année 2015 peut avoir lieu, en théorie, jusqu'au 31/12/2016.
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Modérateurpourtant si je lis bien le lien
L'assemblée générale doit être réunie au moins 1 fois par an dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent, mais elle peut l'être autant de fois que cela est nécessaire.
il me semble que le budget est approuvé effectivement lors de l'AG mais qu'il est ensuite approuvé ( don de quitus pour la gestion ) dans les 6 mois
je ne comprends pas ta réponse rambouillet -
Et pourtant, rambouillet connait et cite la loi :
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/2020-12-03/ -
Modérateur@andre78frdonc il dit bien la m^me chose que moi au lieu de commencer son commentaire par non ??
ou alors je ne comprends toujours pas -
C'est juste une petite nuance sur le fait que ce n'est pas tant l'approbation que le vote du budget qui impose les 6 mois... si en 2015 on vote un budget pour 2016 et pour 2017, on peut admettre que l'AG ne se tienne que en juillet, voir septembre 2017, mais si aucun budget n'a été voté on démarre l'année avec le budget de l'année précédente mais il faut que l'AG se tienne avant le 30 juin...
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Modérateur
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Merci André.... ;)
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la question est de savoir si le syndic était encore syndic pour convoquer régulièrement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...