Droit et usage et habitation

Question

Bonjour, 
Nous avons acheté un appartement en 2015 dans une copropriété de 3 copropriétaires 
suite à des travaux de rénovations nous avons un relationnel assez tendu avec la personne qui se trouve à l'étage inférieur . Cette dame est âgée et occupe les lieux depuis plus de 30 ans et pas entretenu la partie qui lui appartenait d’où notre relation tendue puisque nous avons voulu effectuer de nombreux travaux pour le bien être de cette copro ! Elle a vendue en viager depuis plus deux ans et nous venons de recevoir une lettre de son avocat qui dit que nous sommes dans l'obligation de l'inviter aux assemblées générales je précise qu'elle a vendu et bénéficie seulement d'un droit d'usage et d'habitation hors depuis tous les travaux c'est le nouveau propriétaire qui les a réglé que donne droit son statut par rapport à la copropriété ?
Merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

D'abord, il faut vérifier sur votre RdC si quelque chose est prévu à cet effet sur qui doit être convoqué entre l'usufruitier(ou droit d'usage et d'habitation) et propriétaire, mais c'est assez rare....

S'il n'y a rien, le syndic fait une belle lettre recommandée au dit avocat en lui rappelant l'article 23 de la loi :
"Article 23 
Lorsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou de démembrement du droit de propriété, les intéressés doivent être représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic." et qu'en l'absence d'un courrier, sous 10 jours, co-signé par tous et spécifiant le mandataire et ses coordonnées, le syndic fera procéder à sa désignation par le président du tribunal (aux frais du lot, à préciser dans le courrier)

Poisson92100 · Answer

A votre place, je ferai copie de la lettre a l'acheteur si vous avez ses coordonnés...de plus en l'absence de mandataire ils ne peuvent pas voter mais notifiez bien les PV d'Ag aux deux pour qu'en cas d'impayé l'un des deux ne puisse pas opposer la non notification


Sinon vous écrivez : " nous avons voulu effectuer de nombreux travaux pour le bien être de cette copro !"

Attention vous n'êtes pas sensé faire des choses dans les parties communes sans autorisation de l'AG

Par contre elle peut assister au AG ainsi que son acheteur (indépendamment du droit de vote)

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