Demande d'exoneration lie a l'article L 247

Bonjour

non l'absence de reponse vaut refus, au bout de 6 mois de memoire

bonjour,
Fichier à télécharger ici :
https://we.tl/UkDluIv9Fi

ça y est , ça marche

Par contre, je ne trouve aucune mention dans ce document sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.
oui normal car comme je l'ai dit seuls les rescrits et agréments rentrent dans le cadre en cas de non réponse, cela vaut acceptation.

Ce document, stipule les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Les demandes de gracieux n'en faisant pas partie, le silence ne vaut pas accord

extrait du site des impots :

Délais de traitement de la demande ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai, remise ou modération est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.

A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.

Merci pour votre réponse qui m'éclair bien je vais chercher comment saisir le juge peut on le faire par internet merci encore .