Demande d'exoneration lie a l'article L 247
jenival
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jenival -
jenival -
suite a des problèmes de revenu allocation solidarite-spécifique 500€ MENSUEL) . j'ai adresser une lettre avec A/R a mon centre des impôts pour être exonère de la -taxe-d-habitation et foncier (4000€ ) LE 21 03 2016, RESTER A CE JOUR SANS REPONSE . le fait de ne pas répondre
VAUT IL ACCORD .
Si non quelle sont les recours possible. A QUI S'ADRESSER MAINTENANT.
merci pour votre réponse.
VAUT IL ACCORD .
Si non quelle sont les recours possible. A QUI S'ADRESSER MAINTENANT.
merci pour votre réponse.
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4 réponses
ça marche chez moi aussi, ça envoie un pdf à télécharger :
https://we.tl/UkDluIv9Fi
Par contre, je ne trouve aucune mention dans ce document sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.
De plus, l'absence de sources de ce document (un pdf est modifiable avec les bons outils) me ferait mettre en cause de toute façon le contenu de ce document.
Ce document doit être téléchargé depuis le site service public (à la limite légifrance ou ccm benchmark). Pas depuis wetransfer
https://we.tl/UkDluIv9Fi
Par contre, je ne trouve aucune mention dans ce document sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.
De plus, l'absence de sources de ce document (un pdf est modifiable avec les bons outils) me ferait mettre en cause de toute façon le contenu de ce document.
Ce document doit être téléchargé depuis le site service public (à la limite légifrance ou ccm benchmark). Pas depuis wetransfer
ça y est , ça marche
Par contre, je ne trouve aucune mention dans ce document sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.
oui normal car comme je l'ai dit seuls les rescrits et agréments rentrent dans le cadre en cas de non réponse, cela vaut acceptation.
Ce document, stipule les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Les demandes de gracieux n'en faisant pas partie, le silence ne vaut pas accord
extrait du site des impots :
Délais de traitement de la demande ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai, remise ou modération est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.
Par contre, je ne trouve aucune mention dans ce document sur la taxe d'habitation et la taxe foncière.
oui normal car comme je l'ai dit seuls les rescrits et agréments rentrent dans le cadre en cas de non réponse, cela vaut acceptation.
Ce document, stipule les procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord.
Les demandes de gracieux n'en faisant pas partie, le silence ne vaut pas accord
extrait du site des impots :
Délais de traitement de la demande ?
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai, remise ou modération est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de 2 mois.
A l’issue de ces délais, le contribuable peut saisir le juge administratif de la décision implicite de rejet, par voie de recours pour excès de pouvoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
en matière de fiscalité le silence vaut accord pour les agréments et rescrits mais pas pour le reste
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388