Loyer impayé arrêt contrat location meublée

Question

Bonjour, 
Je loue un appartement meublé et ma locataire a souvent des loyer impayés, reste injoignable par mail et téléphone. Dans le contra de bail locatif meublé, il est mentionné que le bail pourra être rompu à la demande du bailleur, après avoir fait un commande de payer et si un mois après celle-ci n'est pas honoré.

Cette close est-elle légale ?
2 mois de loyer impayés constituent-il une raison légale pour rompre le contrat de bail ?
Puis-je m'en servir pour congédier ma locataire ?

Dans le cas contraire, suis-je obligé de rompre le contrat de bail uniquement, pour le motif de vente, de reprise à usage personnel ou transmission à sa famille ?
 
Dans cette option, de quelle durée je dispose, pour rechercher un nouveau locataire ?

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Bien cordialement,

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour
deux solutions :

- vous pouvez effectivement faire délivrer un commandement de payer
par un huissier de justice
sans régularisation après ce commandement, vous pourrez ensuite assigner le locataire pour résilier le bail, le condamner au remboursement des loyer+ frais de procédure, et le condamner a être expulsé si besoin.

- Vous pouvez, 3 mois minimum avant la fin du bail
délivrer par LRAR ou faire délivrer par huissier de justice
un congé pour motif réel et serieux (plusieurs impayés, malgré plusieurs rappel)
sachant que dans cette deuxieme solution, si le locataire ne part pas a la fin du bail malgré le congé, il faudra également l'assigner au tribunal pour obtenir l'autorisation de le faire expulser.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, hélas pour vous, ce n'est pas légale, vous ne pouvez pas l'expulser comme ça, il y a une procédure à suivre , lettre, constater le non paiement etc.

Pour mettre un terme au bail si vous souhaiter vendre, le locataire  est d'office 1er sur la liste.

Si vous souhaitez faire partir votre locataire pour vous loger, un loger un membre de votre famille (Vous, enfant,parent, enfant de votre conjoint), il faut prévenir le locataire 6 mois avant, et ça fonctionne seulement à la fin du bail, donc par exemple, si le bail se termine le 31/05/17, le locataire devra être averti par courrier en A/R, au plus tard le 30/11/16

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