Permis permanent de 1961?
Résolu
bonjour
peut on me supprimer des points pour excès de vitesse possèdent un permis de 1961 si non quelle procédure dois je employer pour réclamer :existe t'il une lettre type ?
merci pour vos réponses
peut on me supprimer des points pour excès de vitesse possèdent un permis de 1961 si non quelle procédure dois je employer pour réclamer :existe t'il une lettre type ?
merci pour vos réponses
2 réponses
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bonjour, pour enlever des points, c'est pas la date du permis qui compte mais les infractions au code de la route.
l'excès de vitesse en est une. -
Modérateurlors du décret d'application du permis à point, TOUS les permis en cours sont automatiquement devenus des permis à points.
Les permis permanents n'existent plus.
Donc, oui, on peut vous retirer des points, et si vous ne faites pas attention, on peut vous retirer le permis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...