Autorisation vente

isabelle -  
Bonjour,
puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé mais reconnu légalement incapable de rester dans la maison

1 réponse

  1.  roudoudou22
    puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé

    Non, vous ne pouvez céder un bien qui ne vous appartient pas. Vous pouvez seulement céder vos droits sur ce bien, si toutefois vous trouvez un acquéreur.
    0

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