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Autorisation vente

isabelle -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé mais reconnu légalement incapable de rester dans la maison

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Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 634
 
puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé

Non, vous ne pouvez céder un bien qui ne vous appartient pas. Vous pouvez seulement céder vos droits sur ce bien, si toutefois vous trouvez un acquéreur.
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