Sujet Précédent Sujet Suivant

Autorisation vente

isabelle -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé mais reconnu légalement incapable de rester dans la maison

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé

Non, vous ne pouvez céder un bien qui ne vous appartient pas. Vous pouvez seulement céder vos droits sur ce bien, si toutefois vous trouvez un acquéreur.
0

Discussions similaires

vente de vehicule après décés
pascale-martial -
furieux -

2 réponses
Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
falloutgirl -
Poisson92100 -

2 réponses
Installation d'une pergola vissé et non couverte démontable
Gassinou -
Josh Randall -

3 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse