Autorisation vente

isabelle -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé mais reconnu légalement incapable de rester dans la maison

1 réponse

  1.
    roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 655
     
    puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé

    Non, vous ne pouvez céder un bien qui ne vous appartient pas. Vous pouvez seulement céder vos droits sur ce bien, si toutefois vous trouvez un acquéreur.
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