Autorisation vente
isabelle
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26 avril 2016 à 15:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 avril 2016 à 16:35
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A voir également:
- Autorisation vente
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
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roudoudou22
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26 avril 2016 à 16:35
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puis je vendre une maison que j'ai en nue propriété alors que l'usufruitier n'est pas décédé
Non, vous ne pouvez céder un bien qui ne vous appartient pas. Vous pouvez seulement céder vos droits sur ce bien, si toutefois vous trouvez un acquéreur.
Non, vous ne pouvez céder un bien qui ne vous appartient pas. Vous pouvez seulement céder vos droits sur ce bien, si toutefois vous trouvez un acquéreur.
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