Don de terre Martel - Dernière réponse le 7 avr. 2016 1 réponse Bonjour, Ma question est la suivante : Ma mère voudrait me donner 24% et donner à mon frère 24% de ses terres et se garder le reste donc 52 % de ses terres. Est-ce possible ?? Si oui a quelle sont les démarches a suivre ? Merci 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 condorcet Est-ce possible ?? Réponse affirmative. quelle sont les démarches a suivre ? Obligatoirement, votre mère doit vous consentir donation de ses biens immobiliers par acte notarié. Discussions similaires Don d'une somme d'argent catsly Quelle sont les confiance de don chez l'avocat sur le paieme Victorien déclaration de don manuel,retard dans la déclaration mamoudom Avocat, confiance? Mesencore Récupèrer un terrain loué à un agriculteur liolavier Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 condorcet Est-ce possible ?? Réponse affirmative. quelle sont les démarches a suivre ? Obligatoirement, votre mère doit vous consentir donation de ses biens immobiliers par acte notarié.