Opposition administrative nue-propriété
Bonjour,
Je viens chercher de l'aide après n'avoir trouvé aucune information claire ailleurs.
J'ai reçu hier un courrier de la banque, adressé à mon frère (qui n'habite pas chez moi), l'informant qu'une opposition administrative leur avais été adressé par le trésor public et que conformément à la loi ils allaient bloquer la somme demandée.
Or le compte sur lequel la banque à bloqué l'argent est un compte espèce attaché à un compte titre. Surtout ce compte est en indivision, mon frere et moi même partageons la nue proprieté et ma grand-mère a l'usufruit.
Je ne comprend pas que la banque cette OA sur un compte ou le redevable n'a pas l'usufruit, mon frère lui meme n'a pas le droit de prendre de l'argent sur ce compte. Es-ce que ceci est légal ? Que puis-je faire pour ma grand-mère ne sois pas lésé ?
Par avance merci pour vos réponses.
Je viens chercher de l'aide après n'avoir trouvé aucune information claire ailleurs.
J'ai reçu hier un courrier de la banque, adressé à mon frère (qui n'habite pas chez moi), l'informant qu'une opposition administrative leur avais été adressé par le trésor public et que conformément à la loi ils allaient bloquer la somme demandée.
Or le compte sur lequel la banque à bloqué l'argent est un compte espèce attaché à un compte titre. Surtout ce compte est en indivision, mon frere et moi même partageons la nue proprieté et ma grand-mère a l'usufruit.
Je ne comprend pas que la banque cette OA sur un compte ou le redevable n'a pas l'usufruit, mon frère lui meme n'a pas le droit de prendre de l'argent sur ce compte. Es-ce que ceci est légal ? Que puis-je faire pour ma grand-mère ne sois pas lésé ?
Par avance merci pour vos réponses.
1 réponse
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C'est tout à fait légal quant à la nature du compte..
Qui est propriétaire du compte en plus ?-
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@Kofi92Deux propriétaires sur ce compte collectif , il y a solidarité active et passive donc ce compte collectif au sens juridique est parfaitement saisissable même si seul l'un des deux est concerné.
Le compte support du PEA est un compte lui aussi parfaitement saisissable.
Et je ne pense pas que vous analysiez bien les rapports entre nu-proprietaires et usufruitiers sur ce compte. -
@GégéMerci beaucoup pour ces éléments. Même si je comprend bien le principe de solidarité entre les nue-propriétaires, je trouve très contre intuitif le fait qu'on puisse saisir un compte sur lequel le redevable n'a lui même aucun droit.
Mais si c'est la loi, on a pas d'autre choix...
Encore merci pour le temps pris pour me répondre. -
@GégéVous parler d'une erreur d'analyse sur le rapport usufruit/nue-propriété, ou vous semble être le problème ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...