Resilition de bail
Résolu
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la date de la loi macron qui autorise de réduire un préavis de résiliation de bail locatif de 3 mois à 1 mois, dans le cas d'un départ d'un logement privé pour un logement social, afin de le notifier à mon propriétaire .
je vous en remercie.
Pouvez-vous me donner la date de la loi macron qui autorise de réduire un préavis de résiliation de bail locatif de 3 mois à 1 mois, dans le cas d'un départ d'un logement privé pour un logement social, afin de le notifier à mon propriétaire .
je vous en remercie.
1 réponse
-
ContributeurBonjour,
ce n'est pas la loi MACRON, mais la loi ALUR !!!!! macron l'a rendu applicable quelle que soit la date de signature du bail et en mettant : date loi macron dans G....E vous auriez trouvé : 07/08/2015
pour en bénéficier il faut avoir entre les mains, l'attribution du logement, pas la demande...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...