Resilition de bail
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patetchou
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la date de la loi macron qui autorise de réduire un préavis de résiliation de bail locatif de 3 mois à 1 mois, dans le cas d'un départ d'un logement privé pour un logement social, afin de le notifier à mon propriétaire .
je vous en remercie.
Pouvez-vous me donner la date de la loi macron qui autorise de réduire un préavis de résiliation de bail locatif de 3 mois à 1 mois, dans le cas d'un départ d'un logement privé pour un logement social, afin de le notifier à mon propriétaire .
je vous en remercie.
A voir également:
- Resilition de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
ce n'est pas la loi MACRON, mais la loi ALUR !!!!! macron l'a rendu applicable quelle que soit la date de signature du bail et en mettant : date loi macron dans G....E vous auriez trouvé : 07/08/2015
pour en bénéficier il faut avoir entre les mains, l'attribution du logement, pas la demande...
Cordialement
ce n'est pas la loi MACRON, mais la loi ALUR !!!!! macron l'a rendu applicable quelle que soit la date de signature du bail et en mettant : date loi macron dans G....E vous auriez trouvé : 07/08/2015
pour en bénéficier il faut avoir entre les mains, l'attribution du logement, pas la demande...
Cordialement
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