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Resilition de bail

Résolu
patetchou Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 10:00
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 mars 2016 à 10:17
Bonjour,
Pouvez-vous me donner la date de la loi macron qui autorise de réduire un préavis de résiliation de bail locatif de 3 mois à 1 mois, dans le cas d'un départ d'un logement privé pour un logement social, afin de le notifier à mon propriétaire .
je vous en remercie.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
14 mars 2016 à 10:17
Bonjour,
ce n'est pas la loi MACRON, mais la loi ALUR !!!!! macron l'a rendu applicable quelle que soit la date de signature du bail et en mettant : date loi macron dans G....E vous auriez trouvé : 07/08/2015

pour en bénéficier il faut avoir entre les mains, l'attribution du logement, pas la demande...

Cordialement


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