Administrateur judiciaire
Bonjour,
l'administrateur judiciaire de notre succession (ma soeur et moi) à terminé sa mission en octobre 2013. Il refuse de nous restituer les archives de notre succession (comptes, correspondances, etc..). En a t-il le droit ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
cordialement
l'administrateur judiciaire de notre succession (ma soeur et moi) à terminé sa mission en octobre 2013. Il refuse de nous restituer les archives de notre succession (comptes, correspondances, etc..). En a t-il le droit ?
Merci d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
cordialement
2 réponses
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Il refuse de nous restituer les archives de notre succession (comptes, correspondances, etc..)
Avez vous une dette envers cet administrateur judiciaire ? -
Bonjour,
il n'y avait aucune dette. L'administrateur à même conservé 40 000 € alors que la décision judiciaire pour mettre un terme à se mission ne lui autorisait aucune retenue ou consignation de sommes d'argent.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...