Faire partir un locataire pour cause de vente

Résolu
Bonjour,

j'ai un locataire dans un appartement non meublé, avec un bail 3 6 9
Je souhaite vendre mon bien

Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans?

Si oui avec quel préavis?

Merci

2 réponses

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  • Date décroissante
  1. Bonjour,

    "Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "

    Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
    1. Merci pour vos retours
  2. Contributeur
    Bonjour,

    "Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "

    non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.

    A moins que vous vendiez l'appartement occupé !

    Cordialement
    1. Merci
      Bien compris