Faire partir un locataire pour cause de vente
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Pascale064
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Pascale064 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 14:54
Pascale064 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 14:54
A voir également:
- Faire partir un locataire pour cause de vente
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- Modèle de lettre pour autorisation de partir en vacances cpam - Forum congés
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2 réponses
Bonjour,
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
doris33
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6 oct. 2015 à 14:07
6 oct. 2015 à 14:07
Bonjour,
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.
A moins que vous vendiez l'appartement occupé !
Cordialement
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.
A moins que vous vendiez l'appartement occupé !
Cordialement
Pascale064
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6 octobre 2015
6 oct. 2015 à 14:54
6 oct. 2015 à 14:54
Merci
Bien compris
Bien compris
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2015 à 14:53