Faire partir un locataire pour cause de vente

Résolu
Pascale064 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 14:00
Pascale064 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015 - 6 oct. 2015 à 14:54
Bonjour,

j'ai un locataire dans un appartement non meublé, avec un bail 3 6 9
Je souhaite vendre mon bien

Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans?

Si oui avec quel préavis?

Merci

2 réponses

Bonjour,

"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "

Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
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Pascale064 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015
6 oct. 2015 à 14:53
Merci pour vos retours
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doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 601
6 oct. 2015 à 14:07
Bonjour,

"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "

non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.

A moins que vous vendiez l'appartement occupé !

Cordialement
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Pascale064 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 6 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2015
6 oct. 2015 à 14:54
Merci
Bien compris
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