Faire partir un locataire pour cause de vente
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Pascale064
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Pascale064 Messages postés 4 Statut Membre -
Pascale064 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un locataire dans un appartement non meublé, avec un bail 3 6 9
Je souhaite vendre mon bien
Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans?
Si oui avec quel préavis?
Merci
j'ai un locataire dans un appartement non meublé, avec un bail 3 6 9
Je souhaite vendre mon bien
Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans?
Si oui avec quel préavis?
Merci
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
Pascale064
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Merci pour vos retours
Bonjour,
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.
A moins que vous vendiez l'appartement occupé !
Cordialement
"Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "
non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.
A moins que vous vendiez l'appartement occupé !
Cordialement
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