Faire partir un locataire pour cause de vente

Résolu
Pascale064 Messages postés 4 Statut Membre -  
Pascale064 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,

j'ai un locataire dans un appartement non meublé, avec un bail 3 6 9
Je souhaite vendre mon bien

Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans?

Si oui avec quel préavis?

Merci

2 réponses

  1. Dalma
     
    Bonjour,

    "Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "

    Non car le bail a été renouvelé au bout des trois premières années. Pour vendre le logement vide vous devez attendre la fin du bail en cours.
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    1. Pascale064 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour vos retours
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  2. doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    "Puis-je lui demander de libérer les lieux au bout de 4 ans? "

    non, vous ne pouvez pas rompre le bail avant les 6 mois précédant l'anniversaire de fin du bail ! Si le bail a été signé, par exemple, le 01 01 2011, vous ne pourrez pas rompre le bail avant le 01 09 2017 (2 fois 3 ans) à condition de le prévenir avant le 01 03 2017.

    A moins que vous vendiez l'appartement occupé !

    Cordialement
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    1. Pascale064 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci
      Bien compris
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