Sous réserve d'inventaire
Résolu
dans ce cas existe t il une obligation d'accepter la succession avec la réserve ci dessus ?
Bien Cordialement
Bien Cordialement
1 réponse
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dans ce cas
Quel cas ???-
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@YMHONOREPour le savoir ce n'est pas à vous qu'elle doit poser la question, à nous non plus, mais au notaire.
Une "acceptation" à concurrence de l'actif net est une "acceptation" sans le risque d'avoir à payer plus (les dettes) que ce que l'on reçoit.
Après une telle acceptation on ne peut plus renoncer (je crois que c'était ça, la véritable question ?)
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/accepter-ou-refuser-la-succession/a1670
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