Vente maison en indivision sans bail
Bonjour, étant en indivision avec mon frère,nous voulons vendre une maison occupée par un locataire sans bail depuis juillet 1973.
comment faire pour lui donner congé ?
doit - on chacun adresser une lettre?
doit - on écrire en entier la loi du 6-7-89 etc....
Merci à vous tous
comment faire pour lui donner congé ?
doit - on chacun adresser une lettre?
doit - on écrire en entier la loi du 6-7-89 etc....
Merci à vous tous
1 réponse
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Bonjour. " locataire sans bail":paie-t-il un loyer? Si oui, il faut reconstituer toutes les tacites reconductions pour dater sa situation actuelle afin de définir la date du congé possible pour vente.
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oui le locataire paie son loyer et actuellement âgé de 62 ans. La première location a été faite par nos parents au parents du locataire actuellement tous décédés.Dans notre cas la loi Quillot du 22 juin 1982 peut t elle intervenir pour le décompte des années.
Merci encore pour votre rapide intervention.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...