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Vente maison en indivision sans bail

mimiest Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 10:50
mimiest Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015 - 25 sept. 2015 à 12:31
Bonjour, étant en indivision avec mon frère,nous voulons vendre une maison occupée par un locataire sans bail depuis juillet 1973.
comment faire pour lui donner congé ?
doit - on chacun adresser une lettre?
doit - on écrire en entier la loi du 6-7-89 etc....
Merci à vous tous
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
25 sept. 2015 à 11:00
Bonjour. " locataire sans bail":paie-t-il un loyer? Si oui, il faut reconstituer toutes les tacites reconductions pour dater sa situation actuelle afin de définir la date du congé possible pour vente.
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mimiest Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 16 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2015
25 sept. 2015 à 12:31
oui le locataire paie son loyer et actuellement âgé de 62 ans. La première location a été faite par nos parents au parents du locataire actuellement tous décédés.Dans notre cas la loi Quillot du 22 juin 1982 peut t elle intervenir pour le décompte des années.
Merci encore pour votre rapide intervention.
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