Refus du notaire d'appliquer 1 jugement.

ddan54 Messages postés 8 Statut Membre -
Gasc - 25 sept. 2015 à 15:57

bonjour.
le tribunal a rendu sa décision dans l'indivision de mon ancienne maison que j'avais avec mon ex compagne.
Le notaire a reçu le jugement qui m'est largement favorable et mon ex a decidé de ne pas faire appel et pourtant il refuse de débloquer les fonds.
que faire?
merci de m'aider

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc

Bonjour. Si le notaire refuse de débloquer les fonds, c'est qu'il y a encore un problème. Bien que vous n'en parliez pas, il a dû vous en donner la raison.
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1. ddan54 Messages postés 8 Statut Membre
  
  non absolument pas. depuis le début il a pris parti pour mon ex d'ou la saisie du tribunal. je n'es pas de contact avec lui depuis 2 ans.
  le jugement est très claire et lui est opposable
  
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2. Gasc > ddan54 Messages postés 8 Statut Membre
  
  Bonjour. Le délai d'appel est-il forclos, autrement dit ce jugement a-t-il acquis l'autorité de la chose jugée et contient-il la formule exécutoire? Questions à poser à votre avocat.
  
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3. ddan54 Messages postés 8 Statut Membre
  
  oui le délai d'appel est clos et l'avocat de mon ex a confirmé qu'elle ne ferai pas appel. les 2 mois sont terminé.
  je vous donne la phrase du tribunal:
  declare le présent jugement commun et opposable à Maitre....., notaire à......
  Mon ex a été aussi condamné aux depens.
  merci de vos réponses
  
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4. Gasc > ddan54 Messages postés 8 Statut Membre
  
  Bonjour. est-ce que le jugement a été signifié à l'autre partie?
  
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5. ddan 54 > Gasc
  
  Oui la partie adverse a reçu la signification et l'a accepté et l'a confirmé par le biais de son avocat. Le délai d'appel est terminé depuis le 6 septembre.
  
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Refus du notaire d'appliquer 1 jugement.

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