Refus du notaire d'appliquer 1 jugement.
ddan54
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Gasc -
Gasc -
bonjour.
le tribunal a rendu sa décision dans l'indivision de mon ancienne maison que j'avais avec mon ex compagne.
Le notaire a reçu le jugement qui m'est largement favorable et mon ex a decidé de ne pas faire appel et pourtant il refuse de débloquer les fonds.
que faire?
merci de m'aider
le tribunal a rendu sa décision dans l'indivision de mon ancienne maison que j'avais avec mon ex compagne.
Le notaire a reçu le jugement qui m'est largement favorable et mon ex a decidé de ne pas faire appel et pourtant il refuse de débloquer les fonds.
que faire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
le jugement est très claire et lui est opposable
je vous donne la phrase du tribunal:
declare le présent jugement commun et opposable à Maitre....., notaire à......
Mon ex a été aussi condamné aux depens.
merci de vos réponses