Chèque de caution non restitué
Bonjour,voilà le 29 juin 2015 après avoir fait l'État des lieux de sorti avec mon propriétaire et un huissier de justice,je suis toujours dans l'attente de mon chèque de caution de 790€ ainsi que le document ( état des lieux de sorti). Ce propriétaire ne répond pas à mes appels ni à mes messages. Je suis dans l'incapacité de me rendre chez lui car je suis à plus de 1000 kms de la où il est. Je suis sur le point de rédiger une lettre recommandée. Auriez vous des conseils à me donner svp. Merci
2 réponses
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ContributeurQui a fait la demande a l'huissier?
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Nous avons fait l'État des lieux d'entrée et de sorti avec le même huissier demandé par le propriétaire. J'ai appelé en début de semaine la secrétaire des huissiers lui demandant le rendu de l'État des lieux de sorti. Celle ci me dit qu'elle a tout envoyé à mon propriétaire et c'est à lui de me l'envoyer.
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ContributeurA partir du moment ou vous ne vous êtes pas opposé a l'état des lieux vous n'avez pas a le payer et donc il n'a pas a vous fournir copie de l'état des lieux.
Donc vous allez rédiger le courrier recommandé en lui disant que si sous 8 jours vous n'avez rien vous saisirez le juge et demanderez en plus des dommages et intérets -
@feloxeMerci d'avoir répondu à mes messages. Une autre question,en cas de non restitution du chèque de caution et que notre dossier aille au tribunal, est ce que mon assistance juridique suffirait ou dois je prendre un avocat? Une autre question,je vais lui envoyer ma lettre demain,si jamais il refuse de la réceptionner,quel recours ai- je ?
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bonjour frelox,je viens donner des news. je viens de recevoir l'accusé de réception ce matin. Donc cela veut dire que le propriétaire à réceptionné mon courrier. maintenant on attend....encore et encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...