Frais de notaire
Bonjour, pour un divorce si je récupérer la moitié du bien immobilier demon conjoint y aura t'il des frais
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pour un divorce si je récupérer la moitié du bien immobilier de mon conjoint y aura t'il des frais
Bien entendu.
Fiscalement,le partage des biens de communauté consécutif à un divorce est perçu un droit au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée.
Honoraires et frais d'acte en plus, ne pouvant être déterminés a priori.
La législation juridique et financière évolue en permanence...