Compte bancaire d'une SARL mise en sommeil
Bonjour,
J'aimerai savoir ce qu'il se passe pour le compte bancaire d'une SARL mise en sommeil.
Si celui-ci présente un solde créditeur de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Que devient cet argent?
Le gérant a t'il le droit d'en "disposer" ou pas?
D'avance merci.
Mikael.
J'aimerai savoir ce qu'il se passe pour le compte bancaire d'une SARL mise en sommeil.
Si celui-ci présente un solde créditeur de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Que devient cet argent?
Le gérant a t'il le droit d'en "disposer" ou pas?
D'avance merci.
Mikael.
1 réponse
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Le compte appartient à la SARL, pas à vous. Donc vous ne pouvez pas en disposer pour vos besoins personnels, cela constituerait de l'abus de biens sociaux.
Une mise en sommeil n'est pas une liquidation. Dans une mise en sommeil, la société existe toujours et a la personnalité morale. Dans le cadre d'une liquidation (à la clôture de celle-ci), la personnalité morale disparaît et s'il reste un boni de liquidation, il est partagé entre les associé (ou va à l'associé unique dans votre cas).
La législation juridique et financière évolue en permanence...