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Compte bancaire d'une SARL mise en sommeil

karl1106 - 21 avril 2015 à 17:28
Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 - 21 avril 2015 à 20:40
Bonjour,

J'aimerai savoir ce qu'il se passe pour le compte bancaire d'une SARL mise en sommeil.
Si celui-ci présente un solde créditeur de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Que devient cet argent?
Le gérant a t'il le droit d'en "disposer" ou pas?
D'avance merci.

Mikael.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Xavvier Messages postés 47 Date d'inscription samedi 11 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2015 9
21 avril 2015 à 20:40
Le compte appartient à la SARL, pas à vous. Donc vous ne pouvez pas en disposer pour vos besoins personnels, cela constituerait de l'abus de biens sociaux.

Une mise en sommeil n'est pas une liquidation. Dans une mise en sommeil, la société existe toujours et a la personnalité morale. Dans le cadre d'une liquidation (à la clôture de celle-ci), la personnalité morale disparaît et s'il reste un boni de liquidation, il est partagé entre les associé (ou va à l'associé unique dans votre cas).
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