Cumul gerant majoritaire EURL et salarié autre entreprise

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- - Dernière réponse :  Jackos - 12 juin 2019 à 13:50
Pour pallier une baisse d'activité d'une société de production unipersonnelle , si un gerant (majoritaire) souhaite exercer en parallèle une activité de salarié ,
1)Peut-il signer tous types de contrat ( CDD,CDI et meme CDDU ) ?
2) Quelles sont les demarches préalables qu'il lui faut effectuer ?
3)Quels seront alors ses droits relatifs à l'assurance chomage ?

D'avance , merci
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lundi 15 décembre 2014
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Merci
Bonjour,

Rien ne vous empêche de cumuler les postes (rémunérés ou non). Tous types de contrats peuvent être signés.

Si pour un cumul d'activités uniquement salariées, les employeurs doivent vérifier que la durée légale de travail cumulée est respectée (amplitude horaire, semaine de travail...), cette distinction est impossible à faire avec un gérant majoritaire qui par définition n'a pas d'horaires fixes.

D'un point de vue réglementaire, aucune démarche particulière n'est à prévoir. Au pire il faut vérifier que l'activité de votre société ne rentre pas en opposition avec une éventuelle clause de non concurrence de votre contrat de salarié. A voir avec votre employeur.

Enfin pour les droits au chômage, vous cotiserez avec votre bulletin de paye et pourrez donc prétendre à indemnisation en cas de rupture du contrat (autre que démission). En revanche si vous touchez des rémunérations de gérance pendant votre période d'indemnisation, il y aura certainement remise en cause de tout ou partie du versement : c'est à voir avec le pole emploi.

Cordialement

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Bonjour, pardon de déterrer un vieux sujet mais est 'il possible d'argumenter votre réponse avec des textes de lois. Je suis das le même cas que Genlec et mon futur probable employeur se pose la même question.

Cordialement
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