Condannation tribunal de commerce

Bonjour, j'ai ete condanné par le tribunal de commerce suite a un depot de bilan sur ma société sarl ,si je devais decedé avant le remboursement es que mes enfants doivent regler la dettes restante ??

1 réponse

  1. Bonjour,

    S'ils acceptent votre héritage, ils devront payer vos dettes. Votre patrimoine comprend aussi bien les actifs (maison, meubles,...) que le passif (emprunt, dette,...).

    CB
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    1. merci pour votre réponse
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