Condannation tribunal de commerce

titiraphy -
titiraphy Messages postés 2 Statut Membre - 14 avr. 2015 à 08:14

Bonjour, j'ai ete condanné par le tribunal de commerce suite a un depot de bilan sur ma société sarl ,si je devais decedé avant le remboursement es que mes enfants doivent regler la dettes restante ??

A voir également:

Condannation tribunal de commerce
Convention collective commerce de gros pdf - Guide
Tribunal instance - Guide
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Tribunal correctionnel - Guide
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1 réponse

Réponse 1 / 1

hoquei44 Messages postés 17214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 322

Bonjour,

S'ils acceptent votre héritage, ils devront payer vos dettes. Votre patrimoine comprend aussi bien les actifs (maison, meubles,...) que le passif (emprunt, dette,...).

CB

titiraphy Messages postés 2 Statut Membre

merci pour votre réponse

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