Droit des locataires
bonjour j'habite actuellement au dessus d'un restaurant je voudrais savoir si celui-ci a le droit de faire des soirées et si oui jusqu'à quelle heure
2 réponses
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Bonjour le restaurant qui se trouve en dessous de chez toi a le droit de faire du bruit jusqu a 22h maxi au dela c du tapage nocturne
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ContributeurBonjour
Le tapage qu'il soit diurne ou nocturne n'est pas autorisé.
Bien sur qu'un restaurant a le droit de faire des soirées animées par contre il doit faire en sorte que le bruit provenant de l'intérieur de son établissement ne soit pas audible.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...