Vente bien de mineur etrancer vivant en France

Felix -  
Bonjour,

La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?

2 réponses

  1.  condorcet
    est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
    Réponse affirmative.
    La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
    0
    1. roudoudou22
      Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.
      0

      Discussions similaires

      EN COURS, FRANCE sur mon compte bancaire
      Paul54

      1 réponse
      Achat CB en cours France
      Delphine

      9 réponses
      Prélèvement NYX AIR SERV FRANCE inconnu
      Barbichon1

      10 réponses
      Arnaque sur LBC par virement
      Cameleon86

      3 réponses
      Circulation nocturne de mineurs
      Tyreann

      9 réponses