Vente bien de mineur etrancer vivant en France

Felix -  
Bonjour,

La vente du bien immobi;ier en France d,un enfant mineur de nationalite libanaise et vivant en France
est elle soumise a l'aprobation du juge de tutelle?

2 réponses

  1.  roudoudou22
    Si le jeune est sous tutelle (ce qui est le plus probable), oui, naturellement.
    0
    1. condorcet
      est elle soumise a l'approbation du juge de tutelle?
      Réponse affirmative.
      La législation française protège les mineurs de toutes nationalités résidant sur son territoire.
      0

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