Bloquer des fonds auprès d'un notaire
Bonjour peut on demander a un notaire de bloquer le fruit d'une vente immobilière et pour quelle durée merci.
8 réponses
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peut on demander a un notaire de bloquer le fruit d'une vente immobilière
Cette question n'a pas de sens.
Aussitôt la vente réalisée, le prix payé, le notaire remet les fonds au vendeur. -
Bonjour.Pour quelle raison voulez-vous "faire bloquer des fonds"et à quel titre?
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bonjour nous somme 4 héritiers et l'un des 4 a contractée un prêt au prés d'une banque et notre père Etant garant le sujet en question na plus honorée son prêt le pères Etant sollicité a payer et ne pouvant pas deux des héritier on payer le solde a la banque le père est décédé et un bien immobilier va être vendu je demande comment on peut légalement récupéré cette argent.
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pour pouvoir faire une assignation de payement au prés d'un huissier pour que un des héritiers puise pas dépense l'argent qu il doit au autre héritier. merci de votre réponse.
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Bonjour. Si,comme il semblerait, ce différend prend naissance dans le cadre de la succession et en l'absence d'éléments plus précis, problème à voir le notaire instrumentaire (rédacteur de l'acte de vente).
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un doit de l'argent au autre nous aimerions bloquée le fruit de la vente
Comme n'importe quel créancier, vous avez la possibilité de faire opposition au versement de la somme due par votre débiteur.
Cette somme sera consignée par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations en attendant que la situation se débloque. -
quel est la prose-dure a mettre en place au prés du notaire ou autre pars????
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La prose dure ????? Késako ?
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quel est la prose-dure a mettre en place au prés du notaire ou autre pars????
Passez par l'intermédiaire d'un huissier de justice faire signifier cette opposition au notaire détenteur des fonds.
La législation juridique et financière évolue en permanence...