Frais de succession usufruit et nu propriété
mudaison
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 30 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2014
-
30 déc. 2014 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2014 à 17:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2014 à 17:37
A voir également:
- Frais de succession usufruit et nu propriété
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
3 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 16:47
Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 16:47
réponses précises
Il n'y a pas de réponse.
Vous avez l'usufruit sur des propres de votre conjoint.
Lui détient l'usufruit sur vos propres.
Au décès de l'un, l'usufruit qu'il détenait sur les biens de son conjoint rejoint la nue-propriété sans frais, naturellement, par les seuls effets de la loi, selon la règle de la "consolidation".
Il n'y a donc pas de refus possible d'un usufruit acquis à l'origine.
Cela ne prive pas le conjoint survivant de recueillir le quart en pleine propriété prévu dans la dévolution légale ou + en cas de donation au dernier vivant.
Il n'y a pas de réponse.
Vous avez l'usufruit sur des propres de votre conjoint.
Lui détient l'usufruit sur vos propres.
Au décès de l'un, l'usufruit qu'il détenait sur les biens de son conjoint rejoint la nue-propriété sans frais, naturellement, par les seuls effets de la loi, selon la règle de la "consolidation".
Il n'y a donc pas de refus possible d'un usufruit acquis à l'origine.
Cela ne prive pas le conjoint survivant de recueillir le quart en pleine propriété prévu dans la dévolution légale ou + en cas de donation au dernier vivant.
mudaison
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 30 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
30 décembre 2014
30 déc. 2014 à 17:27
30 déc. 2014 à 17:27
Merci Condorcet pour cette réponse rapide qui me conforte dans ce que je pensais avoir compris.
Donc aucun frais de succession à payer au décès de l'un des deux ni par le survivant ni par les descendants.
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Cordialement
Donc aucun frais de succession à payer au décès de l'un des deux ni par le survivant ni par les descendants.
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 288
30 déc. 2014 à 17:37
30 déc. 2014 à 17:37
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Vous n'avez pas à y revenir puisque avant le décès vous aviez déjà scindé vos biens immobiliers en usufruit pour l'un et la nue-propriété pour l'autre.
Ce n'est pas un usufruit "hérité", obtenu dans le cadre de la succession mais acquis.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Le quart en question porte sur la pleine propriété des biens composant une succession et non sur tel ou tel autre bien, sauf disposition testamentaire particulière.
Ce droit du quart est prévu par le Code Civil.
Vous n'avez pas à y revenir puisque avant le décès vous aviez déjà scindé vos biens immobiliers en usufruit pour l'un et la nue-propriété pour l'autre.
Ce n'est pas un usufruit "hérité", obtenu dans le cadre de la succession mais acquis.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Le quart en question porte sur la pleine propriété des biens composant une succession et non sur tel ou tel autre bien, sauf disposition testamentaire particulière.
Ce droit du quart est prévu par le Code Civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...