Frais de succession usufruit et nu propriété

mudaison Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014 - 30 déc. 2014 à 16:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2014 à 17:37
Bonjour,

Mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. J'ai aussi 2 enfants d'un premier mariage.
Il a acheté sur ses biens propres une maison que nous habitons ( valeur 600000euros) dont je suis usufruitière.
Je suis propriétaire de 2 appartements qui sont loués et dont il est usufruitier.

Au décès de l'un de nous deux quels sont les frais qui incombent au conjoint survivant, aux enfants dans les deux cas suivants:

1: le survivant conserve l'usufruit
2: le survivant y renonce et opte pour 1/4 de la succession de son époux décédé.

Merci pour vos réponses précises car nous avons du mal à comprendre les règles qui s'appliquent.

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
Modifié par condorcet le 30/12/2014 à 16:47
réponses précises
Il n'y a pas de réponse.
Vous avez l'usufruit sur des propres de votre conjoint.
Lui détient l'usufruit sur vos propres.
Au décès de l'un, l'usufruit qu'il détenait sur les biens de son conjoint rejoint la nue-propriété sans frais, naturellement, par les seuls effets de la loi, selon la règle de la "consolidation".
Il n'y a donc pas de refus possible d'un usufruit acquis à l'origine.

Cela ne prive pas le conjoint survivant de recueillir le quart en pleine propriété prévu dans la dévolution légale ou + en cas de donation au dernier vivant.
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mudaison Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2014
30 déc. 2014 à 17:27
Merci Condorcet pour cette réponse rapide qui me conforte dans ce que je pensais avoir compris.
Donc aucun frais de succession à payer au décès de l'un des deux ni par le survivant ni par les descendants.
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.

Cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
30 déc. 2014 à 17:37
Pas de possibilité de revenir sur l'usufruit même dans un délai de 3 mois comme je le supposait.
Vous n'avez pas à y revenir puisque avant le décès vous aviez déjà scindé vos biens immobiliers en usufruit pour l'un et la nue-propriété pour l'autre.
Ce n'est pas un usufruit "hérité", obtenu dans le cadre de la succession mais acquis.

Et enfin le maintien acquis d'un quart des biens pour le conjoint survivant usufruitier.
Le quart en question porte sur la pleine propriété des biens composant une succession et non sur tel ou tel autre bien, sauf disposition testamentaire particulière.
Ce droit du quart est prévu par le Code Civil.
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