Assurance-vie

Résolu
madomady -  
est-ce que le bénéficiaire acceptant (mais non parent, ni pacsé, ni marié) doit payer des taxes et droits de succession ? dans le cas d'un contrat assurance-vie PEP GMF signé en 1990 et dernier versement en 2014 (donc à plus de,70 ans) ???
merci de votre réponse par mail,
MS

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php

    Versements avant le 13/10/1998 : exonération totale.
    Versements après le 13/10/1998 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20% ; puis 31,25% au-delà de 700.000 €.

    Le taux majoré 25 ou 31.25% dépend de la date de décès

    https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie

    Cdlt
    0
    1. madomady Auteur
      est-ce qu'un bénéficiaire (non parent, non pacsé, non marié) est considéré comme "bénéficiaire" au même titre que les enfants ou autres - et donc, l'exonération jusqu'à 152.500 E est valable ?
      MERCI DE VOTRE REPONSE
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    2. Utilisateur anonyme
      oui (pour les contrats de ces dates-là, pas pour les contrats souscrits depuis 1998)
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