Assurance-vie
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madomady
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madomady Messages postés 4 Statut Membre -
madomady Messages postés 4 Statut Membre -
est-ce que le bénéficiaire acceptant (mais non parent, ni pacsé, ni marié) doit payer des taxes et droits de succession ? dans le cas d'un contrat assurance-vie PEP GMF signé en 1990 et dernier versement en 2014 (donc à plus de,70 ans) ???
merci de votre réponse par mail,
MS
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MS
A voir également:
- Assurance-vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
https://www.moneyvox.fr/assurance-vie/fiscalite-rachat.php
Versements avant le 13/10/1998 : exonération totale.
Versements après le 13/10/1998 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20% ; puis 31,25% au-delà de 700.000 €.
Le taux majoré 25 ou 31.25% dépend de la date de décès
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Cdlt
Versements avant le 13/10/1998 : exonération totale.
Versements après le 13/10/1998 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20% ; puis 31,25% au-delà de 700.000 €.
Le taux majoré 25 ou 31.25% dépend de la date de décès
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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