Indemnités journalières et reprise de salaire après inaptitude

karina2frederic -  
Bonjour j 'ete déclarée inapte depuis 2 mois, l'employeur ne me a pas reclassé ni licencie et il a repris le versements de salaire mais je continue a prolonger mes arrêts maladie et je reçois les indemnités journalières plus le salaire en intégralité ,je voulais savoir si la loi autorise cela ou si je suis en infraction et si peut-être je devrai réintégrer l' argent a la sécurité social ,j'abuse un peu du système en ce moment ,c'es vrai que ça fait de bien de pouvoir accumuler le indemnités et le salaire ,j'ai déjà regarde en internet plusieurs forums de fois on dit que c'es autorise des fois que ce ne l'es pas ,j'aimerais si réponse positive ou négative ,savoir la source ,le décrète le code ,urgent merci

2 réponses

  1. JANA62
    bonsoir,
    si votre employeur vous verse votre salaire en totalité, c'est lui qui doit percevoir les indemnités journalières, il doit demander la subrogation.
    Mais sait-il que vous êtes toujours, ou de nouveau, en arrêt?

    Vous ne pouvez pas percevoir et le salaire en totalité et les indemnités journalières, vous êtes en infraction.
    Comment se fait-il que votre employeur vous paie le salaire total? il ne sait pas que vous continuez à envoyer des arrêts de travail?

    Pourquoi dites-vous que vous avez été déclaré inapte?
    suite à un avis de la médecine du travail?
    si c'est le cas, il n'a pu se prononcer qu'après la fin de l'arrêt maladie.
    Le médecin du travail ne peut prononcer d'inaptitude si vous êtes encore en arrêt.

    Est-ce que vous avez fourni un certificat de reprise à l'employeur qui a déclenché les visites de médecine du travail et ensuite, vous avez refait des prolongations?

    si j'ai bien compris votre situation:si c'est bien cela, vous êtes en totale infraction.
    non, on ne peut pas percevoir son salaire total et en plus les indemnités journalières!!

    Vous me précisez?
    je pourrai peut être vous donner des infos complémentaires.
    4
    1. enyo
      Un arrêt de la cour de cassation vient pourtant préciser le contraire. L'employeur est tenu de payer le salaire dans son intégralité (primes et heures supp. qui auraient dû être effectuées) même si le salarié touche des indemnités journalières. Celles-ci ne permettent pas à l'employeur de diminuer le salaire en conséquence
      0
    2. Utilisateur anonyme
      @enyoCela doit être un cas particulier car les conventions collectives sont généralement précises.
      Pouvez-vous nous donner les références de l'arrêt ?
      0
    3. enyo
      @Utilisateur anonymeCass. soc. 16 février 2005, n° 02-43792, 03-41879, 03-41880, 04-40265

      Personnellement, j'essaie d'y voir un peu plus clair là dessus en ce moment puisque j'ai le cas dans mon entourage donc si vous avez d'autres petites infos, conseils... ça serait cool. le cas : déclaré inapte pour maladie non professionnelle une seule proposition de poste en dehors de la région et environ 2 mois après le délai d'un mois licencié. en arrêt pendant les deux mois et pas de salaire (d'où mes recherches)
      0
    4. Utilisateur anonyme
      @enyoMerci pour ces références précises
      Je vais étudier ces arrêts et je reviens vers vous dans la soirée.
      0
    5. jana62
      @Utilisateur anonymeBonjour Veilleur62 et enyo,
      je suis vraiment intéressée par votre étude et réflexion concernant ce sujet:
      maintien des compléments versés par des prévoyances créant ainsi une discrimination positive ou pas.
      je n'ai pas la patience d'analyser tous les renvois vers d'autres articles et j'attends avec impatience vos conclusions,
      très cordialement

      http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007050297

      ......aboutissant à faire bénéficier le salarié d'une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue en travaillant,la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail, 1235 et 1376 du Code civil ......

      ..... la cour d'appel a créé une discrimination positive en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail.......

      .....La question de la conservation des avantages reçus au titre des prestations versées par une institution de prévoyance en raison de l'état de santé de M. X... relevant des seuls rapports entre ces derniers ....
      0

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