Prescription

Vous les avez payé ou pas ?

en tout état de cause, ils vous ont forcément fait des relances ... que vous n'etes pas allez chercher à la poste,probablement

bonjour je les aies payes sauf que je nai plus la preuve du paiement jai demenager plusieurs fois et perdues bcp de papiers et j'ai peur qu'ils considerent comme si je n'avais pas payer

Pas de prescription dans le cas ci dessous (art 1508 du C.G.I.) dans lequel vous vous trouvez sans doute

art 1508 : Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux .

Les cotisations afférentes à ces rehaussements sont calculées d'après les taux en vigueur pour l'année en cours. Sans pouvoir être plus que quadruplées, elles sont multipliées :

- Soit par le nombre d'années écoulées depuis la première application des résultats de la révision,

- Soit par le nombre d'années écoulées depuis le 1er janvier de l'année suivant celle de l'acquisition ou du changement, s'il s'agit d'un immeuble acquis ou ayant fait l'objet de l'un des changements visés à l'article 1517 depuis la première application des résultats de la révision.

je comprends pas je n'ai pas faits de fausse declaration

merci pour ses reponses je vais me rapprocher de mon sip en tt etat de cause je suis en tort