Exoneration taxe fonciére ... Signaler jgavin - Dernière réponse le 11 sept. 2014 1 réponse bonjour à tous j'ai 60ans beneficie du rsa socle puis je etre exonerée de la taxe fonciére 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Non, il faut avoir au moins 75 ans et ne pas dépasser un seuil de revenu, ou etre titulaire de l'aah m.vsdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml Discussions similaires Taxation foncière d'un hangar regles? brunodu31 taxe d'habitation sur hangar à payer fan-Fan Plafonnement taxe foncière Marco22204 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler flocroisic Contributeur Non, il faut avoir au moins 75 ans et ne pas dépasser un seuil de revenu, ou etre titulaire de l'aah m.vsdroits.service-public.fr/particuliers/F3171.xhtml