exonération de la taxe d'habitation

Question

Bonjour, 
pour un couple de retraités non imposable existe t-il une exonération de la taxe d'habitation?

flocroisic · Answer

Ce n'est pas le fait d'être non imposable qui compte mais le revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470997-exoneration#2

Exonération de la taxe d'habitation

1 réponse

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