Taxe d'Aménagement supérieure à 5 % et PVR déjà payée

baulac Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2014 - Modifié par baulac le 18/08/2014 à 11:27
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 29 août 2014 à 11:41
Bonjour,
Notre commune a voté en 2011 une PVR pour le secteur où nous allions faire construire.
En parallèle, elle a également votée, toujours en 2011, une majoration de la TA pour ce même secteur.
Les textes de loi sont clairs : on ne peut pas majorer une taxe d'aménagement sur un secteur si la commune a perçu une PVR pour ce même secteur.
Si la commune décide de conserver la majoration, la PVR devra être annulée.
Or, la PVR a déjà été payée par le lotisseur et nous avons du payer la TA majorée...
La commune veut conserver la PVR, et va donc appliquer une taxe à 5 % pour les prochaines constructions à compter de 2015.
Mais comment se faire rembourser pour les constructions réalisées entre l'application de la TA (1er mars 2012) et aujourd'hui ? A priori la mairie ne peut pas revenir sur la taxe majorée pour des permis déjà accordés (la délibération du conseil municipal pour la TA à 5 % sur notre secteur, cumulé à une PVR, ne peut pas être rétroactif).
La mairie devra t-elle nous rembourser la part de la PVR qu'elle a perçue ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 252
29 août 2014 à 11:41
Bonjour

C'est une chose à discuter avec un avocat spécialisé...
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