Taxe d'Aménagement supérieure à 5 % et PVR déjà payée
baulac
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre commune a voté en 2011 une PVR pour le secteur où nous allions faire construire.
En parallèle, elle a également votée, toujours en 2011, une majoration de la TA pour ce même secteur.
Les textes de loi sont clairs : on ne peut pas majorer une taxe d'aménagement sur un secteur si la commune a perçu une PVR pour ce même secteur.
Si la commune décide de conserver la majoration, la PVR devra être annulée.
Or, la PVR a déjà été payée par le lotisseur et nous avons du payer la TA majorée...
La commune veut conserver la PVR, et va donc appliquer une taxe à 5 % pour les prochaines constructions à compter de 2015.
Mais comment se faire rembourser pour les constructions réalisées entre l'application de la TA (1er mars 2012) et aujourd'hui ? A priori la mairie ne peut pas revenir sur la taxe majorée pour des permis déjà accordés (la délibération du conseil municipal pour la TA à 5 % sur notre secteur, cumulé à une PVR, ne peut pas être rétroactif).
La mairie devra t-elle nous rembourser la part de la PVR qu'elle a perçue ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Notre commune a voté en 2011 une PVR pour le secteur où nous allions faire construire.
En parallèle, elle a également votée, toujours en 2011, une majoration de la TA pour ce même secteur.
Les textes de loi sont clairs : on ne peut pas majorer une taxe d'aménagement sur un secteur si la commune a perçu une PVR pour ce même secteur.
Si la commune décide de conserver la majoration, la PVR devra être annulée.
Or, la PVR a déjà été payée par le lotisseur et nous avons du payer la TA majorée...
La commune veut conserver la PVR, et va donc appliquer une taxe à 5 % pour les prochaines constructions à compter de 2015.
Mais comment se faire rembourser pour les constructions réalisées entre l'application de la TA (1er mars 2012) et aujourd'hui ? A priori la mairie ne peut pas revenir sur la taxe majorée pour des permis déjà accordés (la délibération du conseil municipal pour la TA à 5 % sur notre secteur, cumulé à une PVR, ne peut pas être rétroactif).
La mairie devra t-elle nous rembourser la part de la PVR qu'elle a perçue ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
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