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1 réponse
Ce n'est pas le fait d'être non imposable qui compte mais le revenu fiscal de référence en fonction du nombre de parts
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470997-exoneration#2
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6470997-exoneration#2
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