Lettre refus
Bonjour,
Je me permets d'écrire afin de savoir si je ne risque pas d'avoir des problèmes. Nous avons signé un compromis de vente en avril pour un bien à 110000 euros frais d'agence inclus sachant que la date définitive pour la réalisation de la vente est mardi 15 juillet. Notre prêt vient d'être refusé cette semaine et notre dossier avait été déposé dans les délais. La clause suspensive devrait jouer si notre refus de prêt mentionne 110000 euros sur 20 ans à 3.5% sauf que l'attestation que nous avons est à 3.35% mais avec le même montant et la même durée. Risquons nous d'être considéré comme de mauvaise foi et serons nous pénalisé si nous envoyons ce documents au notaire du vendeur?
Nous voulions réellement cette maison mais vu la situation....
Je me permets d'écrire afin de savoir si je ne risque pas d'avoir des problèmes. Nous avons signé un compromis de vente en avril pour un bien à 110000 euros frais d'agence inclus sachant que la date définitive pour la réalisation de la vente est mardi 15 juillet. Notre prêt vient d'être refusé cette semaine et notre dossier avait été déposé dans les délais. La clause suspensive devrait jouer si notre refus de prêt mentionne 110000 euros sur 20 ans à 3.5% sauf que l'attestation que nous avons est à 3.35% mais avec le même montant et la même durée. Risquons nous d'être considéré comme de mauvaise foi et serons nous pénalisé si nous envoyons ce documents au notaire du vendeur?
Nous voulions réellement cette maison mais vu la situation....
4 réponses
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bonjour
Si l'on vous refuse le prêt à 3.35% ce serait encore pire pour vous à 3.5%.Donc la clause suspensive va jouer sans probleme en votre faveur.-
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quel taux avez vous demandé et obtenu ? le taux prévu au compromis ou un taux inférieur .
Si le taux inférieur est refusé a fortiori le taux prévu au compromis ne serait pas passé .mais vous pouvez demander à la banque de vous marquer le taux prévu au compromis cela ne devrait pas lui poser de probleme. -
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ModérateurVous devez avoir un refus de prêt aux conditions stipulées sur le compromis. Demandez à votre banque de vous signifier un refus à ces conditions sinon vous risquez de vous retrouver confrontés à la clause pénale.
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Merci lbigaret et relou, à priori si le taux diffère je ne pourrais pas bénéficier de la clause, j'ai trouvé sur le net un exemple qui est semblable à la mienne,
http://investir-rentable.fr/2013/achat-immobilier-le-taux-dinteret-en-condition-suspensive-doit-etre-respecte/
Par contre je me posais une autre question si je retourne voir ma banque mardi pour qu'elle modifie le taux et qu'elle refuse de le modifier comment pourrais je trouver une autre solution?-
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oui au départ j'ai fais appel à un courtier qui nous a dit qu'il irait voir plusieurs organismes mais au final notre dossier que nous avions également présenté à notre banque avait reçu un accord de principe donc nous sommes resté avec eux et la nouvelle n'est tombée que maintenant à moins de 10 jrs de la signature. Même si nous faisions d'autres démarches le délai est trop court et les vendeurs ne sont pas très conciliant pour nous laisser du temps, ce que je peux comprendre. En tout cas merci pour les réponses, on verra la suite donnée cette semaine.
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Et vous avez fait tourner bourrique votre courtier.....pffffff
La législation juridique et financière évolue en permanence...