Deces locataire Résolu

Question

Je suis proprietaire d'un bien qui etait en location depuis 1983. Le locataire vient de deceder mais son petit fils qui vivait avec son grand pere depuis plus d'un an veut continuer le bail.
Quelles sont mes options pour recuperer ce bien au plus tot? Je voudrais en faire ma residence principale.
Dois je attendre la fin du bail en 2016 en cours ou existe-il une option de casser le bail en case de deces? Merci

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Comme vous semblez le savoir, la loi de 1989 prévoit le transfert du bail au descendant qui vivait avec le défunt depuis plus d'un an.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2013-12-23/

Donc pas d'option : attendre la fin du bail pour résilier (sauf si vous faites une proposition suffisamment alléchante à votre locataire pour qu'il s'en aille de lui-même)

Cdlt

Iowa52 · Answer

merci de votre aide. Le probleme c'est qu'aucun bail n'a ete signe depuis 2005 quand ma mere etait vivante.  Depuis que j'ai herite de ce bien, je n'ai jamais signe de bail etant a l'etranger. Mais j'ai accepte le paiement du loyer jusqu'en Avril 2014, juste avant le deces du locataire.

Utilisateur anonyme · Answer

Peu importe : il y a un bail de 1983, même s'il est verbal il est toujours valable et reconduit tacitement tous les 3 ans.
Bien sûr nous parlons d'un bien situé en France....

Iowa52 · Answer

Merci infiniment pour vos reponses rapides et precises.
 Cela m'eclaire sur mon droit de proprietaire qui est pratiquement nul!

Deces locataire

4 réponses

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